La fonction de Membre du Conseil Municipal (CM) et d’Assemblée Municipale(AM)
26 décembre 2019
- Extrait de la Constitution de la République d’Haïti du 29 Mars 1987 en ses articles 66 à 74: La commune :
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- a l’autonomie administrative et financière ;
- est administrée par un conseil de trois (3) membres élus au suffrage universel dénommé Conseil Municipal. Le Président du conseil porte le titre de Maire ou Mairesse. Il est assisté d’un Maire Adjoint et d’une Mairesse adjointe appelés également Maire Assesseur ou Mairesse Assesseure
- Le Conseil Municipal est assisté dans sa tâche d’une Assemblée Municipale(AM) formée notamment d’un représentant de chacune de ses sections communales.
- Le mandat du conseil municipal est de quatre (4) ans et ses membres sont indéfiniment rééligibles.
- Chaque conseil municipal est assisté sur sa demande d’un conseil technique fourni par l’administration centrale.
- Le conseil municipal ne peut être dissous qu’en cas d’incurie, de malversation ou d’administration frauduleuse légalement prononcée par le tribunal compétent. En cas de dissolution, le conseil départemental supplée immédiatement à la vacance et saisit le conseil électoral permanent dans les soixante (60) jours à partir de la date de la dissolution en vue de l’élection d’un nouveau conseil devant gérer les intérêts de la commune pour le temps qui reste à courir. Cette procédure s’applique également en cas de vacance pour toute autre cause.
- Le conseil municipal administre ses ressources au profit exclusif de la Municipalité et rend compte à l’assemblée municipale qui elle-même en fait rapport au conseil départemental.