Extrait de la Constitution de la République d’Haïti du 29 Mars 1987 en ses articles 62 à 64: La section communale est la plus petite entité territoriale administrative de la République. Chaque section communale est assurée par un conseil de trois (3) membres élus au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans. Ils sont…

Extrait de la Constitution de la République d’Haïti du 29 Mars 1987 en ses articles 66 à 74: La commune : a l’autonomie administrative et financière ; est administrée par un conseil de trois (3) membres élus au suffrage universel dénommé Conseil Municipal. Le Président du conseil porte le titre de Maire ou Mairesse. Il est assisté…

Extrait de la Constitution de la République d’Haïti du 29 Mars 1987 en ses articles 87 à 87.5: Le conseil interdépartemental dont les membres sont désignés par les assemblées départementales à raison d’un (1) par département : assiste l’exécutif, son représentant choisi parmi les membres des assemblées départementales sert de liaison entre le département et le…

Extrait de la Constitution de la République d’Haïti du 29 Mars 1987 en ses articles 76 à 84: Le département : est la plus grande division territoriale ; regroupe les arrondissements ; est une personne morale ; est autonome ; est administré par un conseil de trois (3) membres élus pour quatre (4) ans par l’assemblée départementale. Le membre du…

Les collectivités territoriales par définition sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Elles sont aussi désignées sous le nom de « collectivités locales ». Elles s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de…