Collectivités Territoriales
26 décembre 2019
- Les collectivités territoriales par définition sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.
- Elles sont aussi désignées sous le nom de « collectivités locales ». Elles s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou des règlements autonomes, bénéficier d’attributions juridictionnelles ou de compétences propres dans la conduite de relations internationales.
- La Constitution de la République d’Haïti du 29 Mars 1987 en son article 61 reconnait trois niveaux de collectivités : La Section Communale, la Commune et le Département