La fonction de Membre du Conseil d’Administration Communale (CASEC) et d’Assemblée de Section Communale (ASEC)
26 décembre 2019
- Extrait de la Constitution de la République d’Haïti du 29 Mars 1987 en ses articles 62 à 64: La section communale est la plus petite entité territoriale administrative de la République.
- Chaque section communale est assurée par un conseil de trois (3) membres élus au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans. Ils sont indéfiniment rééligibles.
- Le Conseil d’Administration de la Section Communale (CASEC) est assisté dans sa tâche par une Assemblée de la Section Communale(ASEC).
- L’État a pour obligation d’établir au niveau de chaque section communale les structures propres à la formation sociale, économique, civique et culturelle de sa population.